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Projet de loi c 49 prostitution


Des personnes qui travaillent dans l'industrie du sexe ont exprimé leur dégoût à l'égard de la nouvelle loi sur la prostitution, qui risque de résulter en davantage de victimes selon elles.
L'arrêt donnait au gouvernement une année pour établir une nouvelle loi, un échéancier que voulaient respecter les conservateurs.
Projet de loi de la Chambre des représentants no 3103 intitulé « Loi qualifiant le terrorisme d'une infraction abominable, modifiant à cette fin le Code pénal révisé et prévoyant des peines pour réprimer ces infractions et d'autres infractions connexes ».Abonnez-vous à notre page sur Facebook.I have talked to people about the proposition of not only Bill C-31, but further to Bill C-31, Bill C-6 and Bill C-18.Par ailleurs, le Gouvernement devrait examiner le projet de loi modifiant le code de procédure pénale, et le présenter à l'Assemblée nationale.Valerie Scott soutient que la nouvelle loi ne fait qu'encourager la violence contre les femmes et continue de mettre des vies en danger - et elle qualifie de "tordu" le fait qu'elle entre en vigueur samedi.Suivez-nous sur Twitter, inoltre SU huffpost, galerie photo.Le projet de loi modifiant et complétant le Code pénal rwandais a été adopté par le Parlement et sera promulgué dès sa publication au Journal officiel de la République rwandaise.
Toughen the bill déposer un projet de loi.Le projet de loi C-36, qui a été adopté le mois dernier, entre en vigueur ce samedi, 6 décembre - Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes.Le 14 décembre 2000, le Parlement croate a adopté la loi modifiant et amendant le Code pénal.There are several points in the bill that cause us particular concern.This bill will also rectify another problem with Bill C-2 on government accountability."Je crois qu'il s'agit d'un moment malsain et tordu pour son entrée en vigueur, a fait valoir Mme Scott.Is the member speaking to Bill C-10?Introduce a bill, table a bill, file a bill projet de loi de finances.Le projet de loi C-36, connu sous le nom de «Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation criminalise l'achat de services sexuels, mais offre l'immunité à ceux ou celles qui vendent ces services - une mesure qui protège les prostituées, selon.Nous avons maintenant deux projets de loi pour remédier aux lacunes du projet de loi C-31.



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Dépôt d'un projet de loi.
Cette affaire avait été l'une de celles évoquées par la Cour suprême l'an dernier dans l'invalidation des lois sur la prostitution au pays, arguant qu'elles reniaient aux travailleuses du sexe la capacité de travailler de manière sécuritaire.


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